Tribunal des Mesures de Contraintes
Le Tribunal des Mesures de Contraintes (TMC) est une institution du droit pénal suisse qui ordonne, à la demande du Ministère Public ou du Tribunal pénal, les mesures de contraintes.
Il est notamment compétent pour :
- Ordonner la détention provisoire
- Ordonner la détention pour des motifs de sûreté.
- Statuer sur les demandes de mises en liberté
- Ordonner Les autres mesures de contraintes ( actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux).
En règle générale les TMC ne sont pas en mesure de répondre aux demandes des familles, ainsi il faut s’adresser directement au Ministère public ou au Tribunal.
Vous pouvez trouver les adresses des TMC sur leurs sites internet officiels :
- Genève : [https://justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-des-mesures-de-contrainte]
- Vaud : [https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/ordre-judiciaire-vaudois-ojv/tribunal-des-mesures-de-contrainte-et-dapplication-des-peines/]
- Valais : [https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-des-mesures-de-contrainte]
- Neuchâtel : [https://www.ne.ch/autorites/PJNE/tribunaux-regionaux/Pages/INST-tmc.aspx]
- Fribourg : [https://www.fr.ch/etat-et-droit/justice/pouvoir-judiciaire-tribunal-des-mesures-de-contrainte]
- Jura : [https://www.jura.ch/JUST/Instances-judiciaires/Tribunal-de-premiere-instance/Juge-des-mesures-de-contrainte.html]